ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par GUEUDET FRÈRES  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par «l'Utilisateur ».

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site www.gueudet-agricole.fr est assurée par la Société SAS GUEUDET FRÈRES au capital de 7033700 euros, immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro 541720306, dont le siège social est situé au 19 rue des otages 80000 AMIENS.

Numéro de téléphone :  03.22.82.44.00

Adresse e-mail : jctalarczyk@gueudet.fr

Le Directeur de la publication est : Jean-Christophe Talarczyk

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 38541720306

L'hébergeur du site www.gueudet.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 1007.

 

ARTICLE 3 :  Champ d’application et accès au site

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur le Site.

Elles prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l'Éditeur.

Le Site www.gueudet-agricole.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Vente de véhicules neufs, 

• Vente de véhicules d'occasion, 

• Rachat de véhicules, 

• Entretien automobile.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

 

ARTICLE 4 : Opposabilité des CGU

La consultation du Site par l’Utilisateur emporte son acceptation pleine et entière des CGU dans leur dernière version.

Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de GUEUDET FRÈRES ne saurait  être engagée en cas d'utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

 

ARTICLE 5 : Description des fonctionnalités du site

5.1 Consultation des annonces du Site

Le Site permet aux Utilisateurs de consulter des annonces de véhicules proposés à la vente exclusivement par nos concessionnaires. L’Utilisateur pourra alors consulter la fiche véhicule regroupant des photographies, les caractéristiques principales ainsi que la concession dans laquelle le véhicule est visible.

5.2 Recherche d’un véhicule

L’Utilisateur a la possibilité de rechercher un ou des véhicules grâce à un outil de recherche multi-critères. Suite à la requête réalisée par l’Utilisateur, une liste de véhicules disponibles à la vente apparaît.

En cas d’indisponibilité du véhicule correspondant exactement à la recherche de l’utilisateur, les véhicules en stock correspondant le plus à sa requête lui sont présentés.

5.3 Estimation de reprise de votre véhicule

Dans le cas où l'Utilisateur souhaite faire reprendre un véhicule par un de nos concessionnaires, il peut réaliser, sur le Site, une estimation indicative de reprise du véhicule.

Pour obtenir une estimation de reprise, l'Utilisateur devra fournir des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet sur le Site.

Cette estimation n’engage en rien la concession sélectionnée. Il conviendra donc que l'Utilisateur qui souhaite bénéficier d'une offre de reprise de son véhicule se rende avec son véhicule chez le concessionnaire  présentant le véhicule d'occasion afin de demander à ce dernier une offre de reprise ferme.

5.4 Entretien de votre véhicule

L’Utilisateur a la possibilité de réserver une prestation d'entretien en ligne.

Pour cela, il devra : 

• Dans la rubrique “Entretien”, sélectionner la prestation souhaitée,

• Compléter le formulaire en ligne avec les informations du véhicule (immatriculation, marque, modèle et kilométrage),

• Sélectionner le concessionnaire chez qui il souhaite faire réaliser la prestation,

• Sélectionner le créneau horaire selon sa convenance,

• Compléter le formulaire avec ses coordonnées.

La réservation est effectuée sur la base des déclarations fournies par l’Utilisateur concernant son véhicule. En conséquence, la prestation d’entretien ne pourra être réalisée que sur le véhicule spécifiquement désigné lors de la réservation. Le concessionnaire se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution de la prestation pour tout motif légitime, notamment en cas d’informations, documents ou données personnelles incomplets ou erronés fournis par l’Utilisateur lors de la réservation, ou si la prestation ne peut être réalisée dans les conditions tarifaires initialement prévues.

L’exécution de la prestation d’entretien interviendra uniquement après la signature d’un ordre de réparation par le concessionnaire et l'Utilisateur.

5.5 Autres services proposés

L’Utilisateur a accès, sur le Site, aux autres produits et services proposés par nos concessionnaires.

Les concessionnaires se tiennent à la disposition de l'Utilisateur pour répondre à toutes questions concernant les produits et services présentés sur le Site.

5.6 Demande de renseignements

Grâce à la rubrique “Contactez-nous”, l’Utilisateur peut demander à être contacté par nos équipes pour toutes interrogations sur les offres du Site Gueudet.fr ou sur son fonctionnement ou pour toutes autres questions. Pour cela, il lui suffit de choisir le moyen de contact qui lui convient et de remplir le formulaire de contact.

 

ARTICLE 6 : Responsabilités

6.1 Responsabilités de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à avoir un usage du Site conforme aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

L’Utilisateur s’engage sur l'exactitude des informations transmises sur le Site.Toute erreur, omission ou déclaration inexacte, qu’elle soit intentionnelle ou non, peut entraîner l’impossibilité pour la concession de traiter sa demande, sans que la responsabilité du Site ou de la concession ne puisse être engagée à ce titre.

Tout Utilisateur ayant un usage du Site abusif ou frauduleux verra son accès suspendu.

6.2  Responsabilités de l'Éditeur

GUEUDET FRÈRES s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin d’optimiser et de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site.

Le Site est, en principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, par dérogation, son accessibilité peut être temporairement interrompue pour les raisons énoncées ci-dessous.

Le Site pourra être indisponible de manière temporaire en raison d’opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement ou en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de GUEUDET FRÈRES. Les opérations de maintenance sont effectuées à la seule discrétion de GUEUDET FRÈRES et peuvent intervenir sans préavis. En cas de défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, GUEUDET FRERES s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour rétablir son accessibilité dans les meilleurs délais.

Le Site www.gueudet-agricole.fr fait l’objet de mises à jour régulières.

Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, des erreurs ou omissions ponctuelles peuvent survenir.

Les informations communiquées revêtent une valeur contractuelle. En conséquence, GUEUDET FRÈRES est responsable de leur utilisation et de leur interprétation.

Toutefois, GUEUDET FRÈRES ne saurait être tenu responsable d’une utilisation inappropriée du Site par l’Utilisateur ni des conséquences résultant d’une faute commise par ce dernier. 

 

ARTICLE 7 : Données personnelles 

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des services associés, GUEUDET FRÈRES collecte et traite des données personnelles concernant les Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées à des fins de gestion des services proposés sur le Site, d’amélioration de l’expérience utilisateur, ainsi que de respect des obligations légales et réglementaires applicables.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant une demande à la personne mentionné ci-après : 

Délégué à la Protection des Données (DPO) – GUEUDET FRÈRES 

Jean-Christophe TALARCZYK
Adresse email :  jctalarczyk@gueudet.fr

En cas de difficulté non résolue, l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet www.cnil.fr.

 

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Le Site www.gueudet-agricole.fr est la propriété exclusive de la société SAS GUEUDET FRÈRES et est protégé par les dispositions légales françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments figurant sur le Site, notamment les marques, logos, signes distinctifs, textes, images, sons et tout autre contenu, est protégé au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, pour toute la durée légale de ces droits et sur l’ensemble des territoires.

La marque Gueudet 1880 est une marque déposée par GUEUDET FRÈRES SAS. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, de cette marque, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de la société.

Il est également interdit d’extraire, réutiliser ou reproduire tout ou partie du contenu du Site sans l’accord exprès et préalable de GUEUDET FRÈRES. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les contenus du Site que dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est prohibée.

Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit obligatoirement citer l’auteur et la source.

 

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.gueudet-agricole.fr.

 

ARTICLE 10 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l'utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.gueudet.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site www.gueudet-agricole.fr .

En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.

L'utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 11 : Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres stipulations. 

Les autres dispositions des CGU continueront à produire leurs effets comme si la stipulation invalidée n'avait jamais existé. En outre, GUEUDET FRÈRES s'engage à remplacer la disposition concernée par une disposition valide, qui, dans la mesure du possible, reflète l’intention initiale des Parties.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable - Litiges - Réclamations

Les présentes CGU sont régies par, et soumises au droit français. 

A défaut d'accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et GUEUDET FRÈRES concernant la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises.

Pour toute question relative à l’application des présentes conditions générales et en cas de litige amiable, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 2.

En cas de question, nos équipes sont là pour vous répondre